Sanctions disciplinaires

Une même faute ne peut pas faire l’objet de deux sanctions successives. Avec la notification de la première sanction, vous avez épuisé votre pouvoir disciplinaire. En principe, vous ne pouvez pas sanctionner deux fois la même faute, sauf si : de nouveaux faits se sont produits depuis la première sanction ;le salarié persiste et continue à …

La rétrogradation disciplinaire

La rétrogradation disciplinaire est une sanction lourde en raison de ses conséquences sur la fonction du salarié. Cela peut être un changement d’emploi, un déclassement hiérarchique, etc. La rétrogradation peut entrainer une baisse de la rémunération. Mais cette diminution n’est pas une sanction pécuniaire si la rétrogradation constitue une réduction effective des responsabilités, des fonctions …