Covid-19 : quelle responsabilité de l’employeur BTP vis à vis de ses salariés?

En matière d'hygiène et de sécurité, les employeurs s’exposent à des poursuites pénales en cas de manquement à leur obligation de sécurité. Cette obligation générale de sécurité impose de mettre en place des règles de sécurité et d’en surveiller le respect. Le non-respect de cette obligation générale conduit à la mise en jeu de la …

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

La situation sanitaire restant critique, l'article 1,I du projet de loi proroge de 2 mois l’état d’urgence sanitaire mis en place par la loi 2020-290 du 23 mars 2020. La date de fin de cet état d'urgence est fixée au vendredi 10 juillet inclus. La prorogation de l'état d'urgence sanitaire entraîne la prolongation des mesures dérogatoires ou exceptionnelles prises …

Obligation de sécurité de l’employeur et Covid-19

Chaque salarié a une responsabilité individuelle, qui prend tout son sens en cas de maladie contagieuse, et pourrait être en faute s'il dissimule, par exemple, le fait d'être malade et de potentiellement contaminer ses collègues. Mais c'est bien à l'employeur que revient l'obligation de sécurité. L'employeur doit "assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des …

Comblement de passif et retard de déclaration de la cessation de paiements

Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société s'il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance ; sa simple négligence ne peut toutefois pas entraîner sa condamnation (C. com. art. L 651-2, al. 1).  Dans une affaire récente, …

La responsabilité du gérant en SARL

Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers  : -  des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL ; -  des violations des statuts ; -  des fautes commises dans leur gestion. Les gérants engagent leur responsabilité en cas d'inobservation des dispositions légales applicables aux SARL. …