Aménagement du deuxième volet du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité, institué par l'ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020, permet le versement d'une aide financière aux TPE particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et par les mesures prises pour en limiter la propagation. Il s'adresse aux commerçants, artisans, professionnels libéraux et autres agents économiques, quel que soit leur statut (y …

Aménagement de l’aide versée par le fonds de solidarité

Le décret 2020-552 du 12 mai 2020 apporte de nouvelles modifications au décret 2020-371 du 30 mars 2020. Le décret du 12 mai 2020 reconduit pour le mois de mai 2020 le dispositif d'aide versée par le fonds de solidarité. Les conditions d'éligibilité prévues pour le mois d'avril sont reprises à l'identique pour le mois de mai 2020.  …