Nouvelles règles concernant le paquet TVA sur le commerce électronique

Les dispositions de l'article 147 de la loi de finances pour 2020 (modifiées par les dispositions de l'article 51 de la loi de finances pour 2021), qui ont procédé à la transposition des directives UE/2017/2455 du 5 décembre 2017 et UE/2019/1995 du 21 novembre 2019, entrent en vigueur le 1er juillet 2021.  Ces dispositions modifient en profondeur …

ESFP et compte courant d’associé

La vérification de comptabilité d’une société s’accompagne souvent de l'examen de la situation fiscale personnelle de ses dirigeants ou associés. Il s’agit de procédures distinctes. Le Conseil d’État précise que le caractère distinct des procédures de contrôle de la société et de ses associés ne fait pas, par lui-même, obstacle à ce que l'administration exploite, dans …

Derniers jours pour demander un plan de règlement spécifique des dettes fiscales

Dans le contexte de crise économique engendrée par l'épidémie de Covid-19, le décret 2020-987 du 6 août 2020, modifié par le décret 2021-315 du 25 mars 2021, a institué un dispositif spécifique permettant aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier, sur demande, d'un plan de règlement pour les …

Elargissement de l’aide compensant les charges fixes

Depuis le 31 mars dernier, certaines entreprises peuvent solliciter une aide compensant en partie les coûts fixes qu’elles n’arrivent pas à couvrir avec leurs recettes et les diverses aides auxquelles elles peuvent prétendre (Décret 2021-310 du 24-3-2021 : BRDA 8/21 inf. 21). Cette aide, bimestrielle, est prévue pour le premier semestre 2021. Elle peut donc être …

Vous avez jusqu’au 30 juin pour adhérer à un OGA ou faire appel à un « viseur fiscal » pour 2021

L'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) peut avoir lieu à n'importe quel moment mais la première adhésion ne produit immédiatement ses effets sur le plan fiscal (notamment la dispense de majoration des revenus), pour une année ou un exercice donné, que si elle intervient dans les cinq mois du début de l'année ou de l'exercice …

Système de caisse sécurisé

Depuis le 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui effectuent des opérations ne donnant pas lieu à facturation (c’est-à-dire à destination de particuliers) et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation …

Extension de l’obligation de recourir à un logiciel sécurisé

L’article 286, I-3o bis du CGI prévoit l’obligation pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondants au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de …

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux de PME

L'article 27 de la loi de finances pour 2021 instaure un crédit d'impôt temporaire en faveur des petites et moyennes entreprises pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, et portant notamment sur des opérations d'isolation thermique ou sur l'installation de systèmes de …

Le nouveau malus auto « au poids »

Deux types de barèmes coexistent (l'un, en fonction des émissions de CO2 du véhicule, et l'autre, en fonction de sa puissance administrative), dans des versions différentes et sous des codifications différentes selon les années (ancien et nouveau malus). À compter du 1er janvier 2021, le barème applicable selon le type de véhicule et la date d'immatriculation est …

FONDS DE SOLIDARITÉ : PAS DE PRISE EN COMPTE DE LA VENTE À DISTANCE POUR LE MOIS DE DÉCEMBRE

Dans le cadre du fonds de solidarité, l’aide au titre du mois de décembre prévoyait que les établissements visés par une interdiction d’accueil du public devaient prendre en compte 50 % du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de la vente à distance (vente à emporter et livraison) pour le calcul du montant de l’aide.  …