Fermeture estivale de l’entreprise

En l’absence d’accord collectif sur le sujet, vous pouvez choisir d’accorder les congés payés par roulement mais aussi d’imposer à tous vos salariés de partir en même temps en fermant l’entreprise pour congé annuel. L’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de …

Covid-19 : Interdiction d’accueil du public

Pour « ralentir la propagation du virus Covid-19 », un arrêté ministériel du 14 mars 2020 (JO du 15-03-2020) impose la fermeture de certains établissements recevant du public (ERP) jusqu'au 15 avril 2020. Un arrêté ministériel du 15 mars 2020, et publié le 16 mars 2020, apporte de nouvelles précisions. Afin de ralentir la propagation …

Fermeture de l’entreprise pour Noël

Vous pouvez choisir d’accorder les congés payés par roulement mais aussi d’imposer à tous vos salariés de partir en même temps en fermant l’entreprise pour congé annuel. L’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement (Code du travail, …