Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Le projet de loi, adopté en Conseil des ministres le 19 juillet 2021, prévoit : Une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la Covid-19. L’absence sera assimilée à du temps de travail effectif;Un élargissement du pass sanitaire (exigence d’une vaccination ou d’un test négatif):Pour les déplacements de longue distance par transport public et l’accès à certains lieux (activités …

La prévention des risques professionnels

L'employeur est légalement tenu vis-à-vis des salariés d'une obligation de sécurité et de protection de la santé dont il doit assurer l'effectivité. Pour cela, il doit prendre toutes les mesures visant à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : actions de prévention des risques professionnels, du harcèlement moral et sexuel, des agissements sexistes, …

Arrêts de travail Covid

Compte tenu de la situation sanitaire très tendue, le Gouvernement a décidé, par le décret du 11 mars 2021, de prolonger de 2 mois l’application des règles d’indemnisation dérogatoires des arrêts de travail spécial Covid. Les règles d’indemnisation dérogatoires, rappelées ci-dessous, qui devaient s’appliquer jusqu’au 31 mars, sont prolongées jusqu’au 1er juin 2021 inclus (Décret 2021-13 art. 12 modifié). …