Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Le projet de loi, adopté en Conseil des ministres le 19 juillet 2021, prévoit : Une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la Covid-19. L’absence sera assimilée à du temps de travail effectif;Un élargissement du pass sanitaire (exigence d’une vaccination ou d’un test négatif):Pour les déplacements de longue distance par transport public et l’accès à certains lieux (activités …

Covid-19 : les aides de trésorerie et d’investissement sont à nouveau reconduites

Les avances remboursables et les prêts à taux bonifié consentis par l’Etat pour soutenir les PME et ETI sont maintenus jusqu’à la fin de l’année. En juin 2020, le Gouvernement a mis en place un dispositif d’aides ad hoc sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié pour répondre aux besoins de trésorerie et d’investissement des entreprises fragilisées par la crise liée …

Covid-19 : l’aide du fonds de solidarité fixée pour les pertes de juin et de juillet

Les conditions sous lesquelles les entreprises peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité ainsi que le montant de ces aides viennent d’être fixés pour les pertes des mois de juin et de juillet 2021 (Décret 2020-371 du 30-3-2020 art. 3-28 nouveau). Comme l’avait annoncé le Gouvernement, l’intervention du fonds de solidarité est réduite, compte tenu de la réouverture progressive, depuis le …

Le chèque numérique

Dans le cadre du plan « France Relance », le Gouvernement a décidé d’octroyer une aide exceptionnelle à certaines entreprises qui souhaitent faire un pas vers une plus grande numérisation.  La date butoir pour solliciter cette aide est le 31 juillet 2021.  Une aide exceptionnelle peut vous être versée, si vous respectez les conditions d’attributions …

Elargissement de l’aide compensant les charges fixes

Depuis le 31 mars dernier, certaines entreprises peuvent solliciter une aide compensant en partie les coûts fixes qu’elles n’arrivent pas à couvrir avec leurs recettes et les diverses aides auxquelles elles peuvent prétendre (Décret 2021-310 du 24-3-2021 : BRDA 8/21 inf. 21). Cette aide, bimestrielle, est prévue pour le premier semestre 2021. Elle peut donc être …

Système de caisse sécurisé

Depuis le 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA qui effectuent des opérations ne donnant pas lieu à facturation (c’est-à-dire à destination de particuliers) et qui enregistrent les règlements correspondant au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse ont l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation …

Déconfinement phase 3 : Mise à jour du protocole sanitaire

​​​​​​​  Applicable à compter du 9 juin 2021, la nouvelle version des mesures de prévention en entreprise est déjà publiée par le ministère du Travail.  Les principales évolutions portent notamment sur les points suivants : Télétravail : Les employeurs fixent, dans le cadre du dialogue social de proximité, un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, …

FONDS DE SOLIDARITÉ DU MOIS DE MARS : RECONDUCTION OBLIGATOIRE DU CHIFFRE D’AFFAIRES DE RÉFÉRENCE CHOISI EN FÉVRIER

Pour l’aide de février, il est possible pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité de choisir comme chiffre d’affaires de référence, celui du mois de février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.  A compte du mois de mars, l’entreprise devra reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois …

FONDS DE SOLIDARITÉ : MODIFICATION DU FORMULAIRE DE FÉVRIER

À la suite d’une erreur, le formulaire de demande d’aide pour le mois de février déduisait à tort, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le montant déclaré au titre des ventes à distance et des ventes à emporter lorsque le montant de l'aide est inférieur à 10 000 €. Le …