Extension de l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 sur le télétravail

En application de l’article 1er de l’arrêté, l’article 3.1.5 de l’ANI du 26 novembre 2020, qui prévoit que le principe selon lequel les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur s’applique à l’ensemble des situations de travail et que l’entreprise doit prendre en charge les dépenses engagées par …

Activité partielle pour garde d’enfant

Le Gouvernement précise la mise en œuvre des mesures dérogatoires d’indemnisation des personnes contraintes de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap (sans limite d’âge). S’agissant des conditions de recours à l’activité partielle Jusqu’au 26 avril, les salariés pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant à …

Prolongation du régime Covid d’exonération de cotisations sociales jusqu’au 28 février 2021

Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales devaient s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020. L’instruction DSS n° 2021/53 du 5 mars 2021 a annoncé la prolongation de ces dispositifs au titre des périodes d'emploi de janvier et février 2021. Le décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 confirme cette prolongation. Les employeurs frappés par une mesure d’interdiction d'accueil du …

Remises de cotisations URSSAF

La troisième loi de finances rectificative (LFR3) pour 2020 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont prévu que des échéanciers de paiement spécifiques, avec remise automatique des majorations et pénalités de retard et, dans certains cas, remise partielle de dettes, pourraient être mis en place pour les cotisations et contributions sociales liées …

Activité partielle

Conformément aux annonces du gouvernement du 9 mars dernier, les effets de la réforme sont reportés au 1er mai 2021. S’agissant de l’indemnisation des salariés, l’indemnité horaire correspond à 70 % de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés. Les heures chômées à compter du 1er mai 2021 seront, par principe, indemnisées sur la base …

Prise en charge à 100 % de l’activité partielle dans les départements confinés

Aujourd’hui, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute de référence, limitée à 4,5 SMIC horaire. Ce taux est de 70 % pour les entreprises des secteurs protégés et connexes, les entreprises fermées totalement ou partiellement, les établissements dans la zone de chalandise, etc. Le taux de …

Fonds de solidarité: nouvelles modalités pour février 2021

Par rapport à janvier 2021, plusieurs modifications sont apportées.  Un nouveau décret vient fixer les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021. De manière générale, les critères qui étaient en vigueur pour le mois de janvier sont reconduits pour le mois de février mais certaines modifications importantes ont été apportées.  …