Travail dissimulé

Selon le Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent, un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de …

Conventions de forfait et contrôle de la charge de travail

En tant qu’employeur, pour vos salariés au forfait, vous devez vous assurer, à intervalles réguliers, que la charge de travail de votre salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. Par exemple, cela implique notamment de planifier des entretiens périodiques, dont vous veillerez à conserver la trace. Sachez en …

Trop-perçu de salaire et sanction du salarié

Si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d’un salarié en lui versant une somme trop importante, il vous appartient de l’en avertir. Vous pourrez ensuite exiger un remboursement. Vous avez un délai de 3 ans pour réclamer cet indu au salarié concerné. Il est possible de récupérer la somme …