Extension de l’obligation de recourir à un logiciel sécurisé

L’article 286, I-3o bis du CGI prévoit l’obligation pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondants au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse d’utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de …

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux de PME

L'article 27 de la loi de finances pour 2021 instaure un crédit d'impôt temporaire en faveur des petites et moyennes entreprises pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, et portant notamment sur des opérations d'isolation thermique ou sur l'installation de systèmes de …

Le nouveau malus auto « au poids »

Deux types de barèmes coexistent (l'un, en fonction des émissions de CO2 du véhicule, et l'autre, en fonction de sa puissance administrative), dans des versions différentes et sous des codifications différentes selon les années (ancien et nouveau malus). À compter du 1er janvier 2021, le barème applicable selon le type de véhicule et la date d'immatriculation est …

FONDS DE SOLIDARITÉ : PAS DE PRISE EN COMPTE DE LA VENTE À DISTANCE POUR LE MOIS DE DÉCEMBRE

Dans le cadre du fonds de solidarité, l’aide au titre du mois de décembre prévoyait que les établissements visés par une interdiction d’accueil du public devaient prendre en compte 50 % du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de la vente à distance (vente à emporter et livraison) pour le calcul du montant de l’aide.  …

Comment reporter vos échéances de prélèvement à la source ?

Dans sa foire aux questions relative aux conséquences du coronavirus Covid-19, l’administration rappelle que les travailleurs indépendants ont la possibilité de : - moduler à la baisse le taux de prélèvement à la source, en revoyant à la baisse les revenus de l’année. Le taux et les acomptes mensuels (ou trimestriel, sur option) seront recalculés par l’administration ; …

Résumé des annonces gouvernementales du 29 octobre 2020

1- Un crédit d'impôt pour faciliter l'annulation de loyers Tout bailleur qui accepte de renoncer à un mois de loyer (entre octobre et décembre 2020) pourra bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % du montant auquel il renonce. 2- Les modalités de remboursement des PGE assouplies Les entreprises qui ne pourront pas rembourser leur PGE, …

Plus de déclaration pour les prêts de moins de 5000 €

L’administration a décidé d’augmenter le seuil de dispense de cette déclaration. À compter du 27 septembre 2020, les contrats de prêt dont le montant principal n’excède pas 5 000 € sont dispensés de cette obligation déclarative (CGI ann. IV art. 23 L et ann. III art. 49 B). Ce seuil était de 760 € jusqu’à présent. Lorsque plusieurs prêts d’un montant unitaire inférieur au …

Les dettes fiscales nées pendant la crise sanitaire peuvent faire l’objet d’un plan de règlement

Les TPE/PME qui rencontrent des difficultés pour acquitter leurs dettes fiscales peuvent demander à la DGFiP un plan de règlement spécifique pour toutes les échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020.Les entreprises qui peuvent bénéficier du plan de règlement sont celles qui : -  ont débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019 ; -  emploient …