Comblement de passif et retard de déclaration de la cessation de paiements

Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société s'il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance ; sa simple négligence ne peut toutefois pas entraîner sa condamnation (C. com. art. L 651-2, al. 1).  Dans une affaire récente, …

Obligation des coiffeurs

La présence permanente et en continue d'une personne titulaire du BP est impérative pour que le salon soit ouvert. L'article 1 du décret n°97-558 du 29 mai 1997 prévoit que cette activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle. Cette personne (qui peut être l'entrepreneur lui-même, l'un …

La responsabilité du gérant en SARL

Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers  : -  des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL ; -  des violations des statuts ; -  des fautes commises dans leur gestion. Les gérants engagent leur responsabilité en cas d'inobservation des dispositions légales applicables aux SARL. …