Remises de cotisations URSSAF

La troisième loi de finances rectificative (LFR3) pour 2020 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ont prévu que des échéanciers de paiement spécifiques, avec remise automatique des majorations et pénalités de retard et, dans certains cas, remise partielle de dettes, pourraient être mis en place pour les cotisations et contributions sociales liées …

FONDS DE SOLIDARITÉ DU MOIS DE MARS : RECONDUCTION OBLIGATOIRE DU CHIFFRE D’AFFAIRES DE RÉFÉRENCE CHOISI EN FÉVRIER

Pour l’aide de février, il est possible pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité de choisir comme chiffre d’affaires de référence, celui du mois de février 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.  A compte du mois de mars, l’entreprise devra reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois …

FONDS DE SOLIDARITÉ : MODIFICATION DU FORMULAIRE DE FÉVRIER

À la suite d’une erreur, le formulaire de demande d’aide pour le mois de février déduisait à tort, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le montant déclaré au titre des ventes à distance et des ventes à emporter lorsque le montant de l'aide est inférieur à 10 000 €. Le …

Fonds de solidarité: nouvelles modalités pour février 2021

Par rapport à janvier 2021, plusieurs modifications sont apportées.  Un nouveau décret vient fixer les critères d’éligibilité au fonds de solidarité pour les pertes du mois de février 2021. De manière générale, les critères qui étaient en vigueur pour le mois de janvier sont reconduits pour le mois de février mais certaines modifications importantes ont été apportées.  …

Crédit d’impôt pour les abandons de loyers

L’article 20 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt au profit des bailleurs qui consentiront, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons ou renonciations définitifs de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre …

Mise à jour du protocole sanitaire concernant les cas contacts

Le protocole de prise en charge d’une personne symptomatique en entreprise et plus particulièrement de ses contacts a été revu. Ainsi le protocole précise désormais uniquement que « les contacts évalués « à risque » selon la définition de Santé publique France seront pris en charge et placés en quarantaine ». Le site ameli précise aujourd’hui qu’il …