L’entretien professionnel récapitulatif

L'administration rappelle aux employeurs qu'ils doivent recevoir les salariés en poste depuis 6 ans afin de dresser l'état des lieux de leurs entretiens professionnels biennaux et de leur parcours professionnel. L'entretien professionnel s'impose aux entreprises tous les 2 ans et doit donner lieu à un entretien récapitulatif tous les 6 ans. Le dispositif est entré …

La procédure de mini-abus

Le législateur a institué à l'article L 64 A du LPF une nouvelle procédure permettant à l'administration d'écarter comme abusifs les montages réalisés dans un but principalement fiscal.  L'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre …

Obligation des coiffeurs

La présence permanente et en continue d'une personne titulaire du BP est impérative pour que le salon soit ouvert. L'article 1 du décret n°97-558 du 29 mai 1997 prévoit que cette activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle. Cette personne (qui peut être l'entrepreneur lui-même, l'un …

La responsabilité du gérant en SARL

Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers  : -  des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL ; -  des violations des statuts ; -  des fautes commises dans leur gestion. Les gérants engagent leur responsabilité en cas d'inobservation des dispositions légales applicables aux SARL. …

Travail des jeunes

Les jeunes ne peuvent pas travailler avant 16 ans.  Toutefois, même avant cet âge : -  les jeunes peuvent entrer en apprentissage ; - ils peuvent aussi être employés, sous certaines conditions, pendant les vacances scolaires. Les adolescents de plus de 14 ans et de moins de 16 ans peuvent effectuer des travaux légers pendant leurs vacances …

Le harcèlement moral

De la pression quotidienne aux  humiliations publiques, le harcèlement moral peut revêtir de nombreuses formes. A l’inverse, certaines situations peuvent être exagérées par le salarié s’estimant victime de harcèlement alors qu’il ne s’agit que de l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur. Pour que soit caractérisé un harcèlement moral, les agissements en cause doivent être répétés …

Intéressement

L'intéressement consiste à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. Ce dispositif vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs de l'entreprise. Il est mis en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. L'accord fixe notamment le mode de …