Comment faire face au risque d’épidémie de Coronavirus ?

Le Gouvernement a officialisé le 29 février 2020 le passage du stade 1 au stade 2 du plan de prévention et de gestion de la crise sanitaire engendrée par le nouveau coronavirus renommé « Covid-19 ». L'employeur a une obligation de sécurité à l'égard de son personnel ; l'article L 4121-1 du Code du travail prévoit qu'il doit prendre …

Barêmes kilométriques 2020

Les employeurs dont les salariés utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels peuvent exclure de l'assiette des cotisations les indemnités correspondant aux frais engagés par ces derniers si ces frais ont un caractère professionnel et si l'utilisation des indemnités est conforme à leur objet.Les indemnités forfaitaires kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites fixées …

Dispositions prévues si vos salariés doivent garder leurs enfants à la maison

Si un de vos salariés doit garder ses enfants à la maison à cause du Coronavirus,  il doit vous contacter pour savoir si des modalités de télétravail peuvent être mises en place. Si ce n’est pas possible, votre salarié doit vous adresser un arrêt de travail. L’arrêt sera accordé sur une durée fixée par les …

L’entretien professionnel récapitulatif

L'administration rappelle aux employeurs qu'ils doivent recevoir les salariés en poste depuis 6 ans afin de dresser l'état des lieux de leurs entretiens professionnels biennaux et de leur parcours professionnel. L'entretien professionnel s'impose aux entreprises tous les 2 ans et doit donner lieu à un entretien récapitulatif tous les 6 ans. Le dispositif est entré …

La procédure de mini-abus

Le législateur a institué à l'article L 64 A du LPF une nouvelle procédure permettant à l'administration d'écarter comme abusifs les montages réalisés dans un but principalement fiscal.  L'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre …

Obligation des coiffeurs

La présence permanente et en continue d'une personne titulaire du BP est impérative pour que le salon soit ouvert. L'article 1 du décret n°97-558 du 29 mai 1997 prévoit que cette activité doit être placée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle. Cette personne (qui peut être l'entrepreneur lui-même, l'un …

La responsabilité du gérant en SARL

Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers  : -  des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SARL ; -  des violations des statuts ; -  des fautes commises dans leur gestion. Les gérants engagent leur responsabilité en cas d'inobservation des dispositions légales applicables aux SARL. …