Une « indemnité de perte de gains » bientôt allouée aux indépendants en grande difficulté

Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce en grande difficulté, qui en remplissent les conditions, bénéficieront, fin avril, d’une aide supplémentaire du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), baptisée « indemnité de perte de gains ». L’indemnité de perte de gains sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI). …

Faire travailler les salariés en chômage partiel est illégal

Le ministère du Travail précise que l’activité partielle n’est pas compatible avec le télétravail. Si l’entreprise fait travailler des salariés en chômage partiel, cela s’apparente à une fraude. Passé outre cette interdiction est assimilé à du travail illégal. Dans son communiqué, le ministère du Travail rappelle quelques-unes des sanctions encourues dans une telle situation : …

Visite médicale de reprise

Le salarié bénéficie d'un examen médical de reprise pratiqué par le médecin du travail après : -  un congé de maternité ;-  une absence pour cause de maladie professionnelle ;-  une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ou de maladie ou d'accident non professionnel. Cet examen a pour objet de vérifier si le poste occupé par le salarié est compatible …

Maintien de salaire

Le salarié absent pour maladie ou accident, y compris d'origine professionnelle, bénéficie du maintien légal de salaire s'il remplit les conditions suivantes :-  ancienneté d'un an au premier jour de l'absence ;-  envoi d'un certificat médical d'arrêt de travail à l'employeur dans les 48 heures ;-  prise en charge par la sécurité sociale ;-  soins reçus en France ou dans un autre pays membre de …

Allégement des conditions d’éligibilité à l’aide de 1 500€

La condition tenant à la baisse de chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 à laquelle est subordonné l'octroi de l'aide directe versée par le fonds de solidarité aux entreprises mises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus est assouplie. Ainsi, sont éligibles à l'aide d'un montant maximal de 1 500 € les entreprises indépendantes : …

Report des cotisations retraite

Les entreprises connaissant d’importantes difficultés de trésorerie, peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 avril. Cette possibilité concerne tant les entreprises en paiement trimestriel (cotisations du 1er trimestre) qu’en paiement mensuel (cotisations du mois de mars). Le report, qui ne donnera lieu à aucune majoration de retard, …