Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Le projet de loi, adopté en Conseil des ministres le 19 juillet 2021, prévoit : Une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la Covid-19. L’absence sera assimilée à du temps de travail effectif;Un élargissement du pass sanitaire (exigence d’une vaccination ou d’un test négatif):Pour les déplacements de longue distance par transport public et l’accès à certains lieux (activités …

Covid-19 : les aides de trésorerie et d’investissement sont à nouveau reconduites

Les avances remboursables et les prêts à taux bonifié consentis par l’Etat pour soutenir les PME et ETI sont maintenus jusqu’à la fin de l’année. En juin 2020, le Gouvernement a mis en place un dispositif d’aides ad hoc sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié pour répondre aux besoins de trésorerie et d’investissement des entreprises fragilisées par la crise liée …

Covid-19 : l’aide du fonds de solidarité fixée pour les pertes de juin et de juillet

Les conditions sous lesquelles les entreprises peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité ainsi que le montant de ces aides viennent d’être fixés pour les pertes des mois de juin et de juillet 2021 (Décret 2020-371 du 30-3-2020 art. 3-28 nouveau). Comme l’avait annoncé le Gouvernement, l’intervention du fonds de solidarité est réduite, compte tenu de la réouverture progressive, depuis le …

Vaccination obligatoire contre le Covid-19. Comment la faire respecter en tant qu’employeur ?

Le Président de la République avait annoncé le 12 juillet dernier son intention de rendre la vaccination obligatoire dans les secteurs où les salariés sont au contact de personnes fragiles ou âgées. Les personnes qui devraient être immunisées contre le Covid-19 grâce à un statut vaccinal complet seraient dans un premier temps : des personnes …

Le chèque numérique

Dans le cadre du plan « France Relance », le Gouvernement a décidé d’octroyer une aide exceptionnelle à certaines entreprises qui souhaitent faire un pas vers une plus grande numérisation.  La date butoir pour solliciter cette aide est le 31 juillet 2021.  Une aide exceptionnelle peut vous être versée, si vous respectez les conditions d’attributions …

Mise à jour du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour le BTP

Suite à la nouvelle publication du protocole national applicable à partir du 30 juin 2021, l’OPPBTP met à jour une 14e fois son guide de préconisations de sécurité sanitaire. Celui-ci s’allège encore un peu plus, tout en recommandant l’application des gestes barrières car le virus sévit toujours, notamment le variant Delta.  Il a été retiré …

Aides à l’emploi : les dernières nouveautés

Comme prévu, l'aide à l’embauche de travailleurs handicapés, qui devait initialement disparaître au 1er juillet 2021, a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 par décret. Cette aide peut vous être accordée si vous recrutez un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, pour une …

Protocole sanitaire en entreprise

Dans le cadre de la quatrième étape de la stratégie de réouverture liée à l’amélioration de la situation sanitaire du 30 juin 2021, le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé, les nouvelles règles concernant les modalités d’absence pour vaccination et les moments de convivialité. En revanche, pas de changement sur le télétravail, pour l’instant. Ce …

Nouvelles règles concernant le paquet TVA sur le commerce électronique

Les dispositions de l'article 147 de la loi de finances pour 2020 (modifiées par les dispositions de l'article 51 de la loi de finances pour 2021), qui ont procédé à la transposition des directives UE/2017/2455 du 5 décembre 2017 et UE/2019/1995 du 21 novembre 2019, entrent en vigueur le 1er juillet 2021.  Ces dispositions modifient en profondeur …