CDD : prouver la réalité de l’accroissement temporaire au moment de la conclusion du contrat

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est strictement réglementé par le Code du travail. Il est interdit de faire appel à des CDD pour pourvoir des emplois permanents.

On peut notamment recourir à un CDD pour :

  • le remplacement d’un salarié absent ;
  • un emploi saisonnier ou d’usage ;
  • ou encore en cas d’accroissement temporaire d’activité.

L’accroissement temporaire d’activité se définit comme une augmentation limitée dans le temps de l’activité normale de votre entreprise, par exemple une commande exceptionnelle. Pour y faire face, vous pouvez avoir recours à un CDD pour accroissement temporaire d’activité (Code du travail, art. L. 1242-2).

En cas de litige, vous devez établir la réalité du motif.

Par exemple, vous devez apporter des éléments prouvant l’accroissement temporaire de l’activité normale afin que les juges puissent apprécier la réalité de cet accroissement au moment de la conclusion du contrat de travail à durée déterminée.

Si la hausse de l’activité perdure et/ou que vous avez régulièrement recours à des contrats à durée déterminée, les juges pourront déduire qu’il s’agit en réalité de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et requalifier le CDD en contrat à durée indéterminée.

Soyez très vigilant avant de recourir à un CDD pour accroissement temporaire, en cas de requalification, vous serez condamné :

  • à une indemnité de requalification de contrat ;
  • à des indemnités de licenciement ;
  • à des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur le préavis ;
  • à des dommages et intérêts pour la rupture abusive.

Source: EFL

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