Développement du sport en entreprise

La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 a exclu de l’assiette de cotisations sociales, les avantages que représentent pour les salariés :

  • la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif ;
  • le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés.

Concernant la mise à disposition d’équipements sportifs à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives, cela peut être :

  • une salle de sport appartenant à l’entreprise ;
  • un espace géré par l’entreprise ou dont elle prend en charge la location aux fins d’une pratique d’activité physique et sportive.

Concernant le financement de prestations d’activités physiques et sportives telles que des cours collectifs d’activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive, il constitue un avantage exonéré de cotisations sociales dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale (soit 171,40 euros en 2021) multipliée par l’effectif de l’entreprise.

Ces prestations sont proposées par l’employeur à tous les salariés de l’entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.

Source : Tissot

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