Activité partielle de mars 2021

Comme annoncé par la ministre du travail dans un communiqué du 16 février 2021, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle prévue pour mars est reportée.

Le décret 2021-225 du 26 février 2021 prolonge jusqu’au 31 mars 2021 les dispositions en vigueur depuis janvier  relatives au taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Il complète également à la marge la liste des secteurs protégés bénéficiant d’un taux majoré d’allocation.

Quant au décret 2021-221 du 26 février 2021, il diffère au 1er avril la baisse de l’indemnisation du salarié et au 1erjuillet 2021 la réduction de la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle.

Depuis le 1er mars 2020, l’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois renouvelable sous réserve que l’employeur prenne des engagements (en matière d’emploi, de formation, de GPEC, etc.) validés par l’administration (C. trav. art. R 5122-9 issu du décret 2020-325 du 25-3-2020). Le décret 2021-221 du 26 février 2021 maintient ces dispositions jusqu’au 30 juin 2021. Il diffère en effet au 1er juillet 2021 la réforme prévue par le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020.

Ce sont donc les demandes d’autorisation préalables adressées à l’autorité administrative à compter du 1er juillet 2021 qui seront soumises à la réforme, et non pas, comme initialement prévu, celles adressées à compter du 1ermars 2021 (Décret 2021-221 du 26-2-2021 art. 1, 1°). Ainsi, ce n’est qu’à compter du 1er juillet 2021 que les principes suivants s’appliqueront (C. trav. art. R 5122-9, I issu du décret 2020-1316 du 30-10-2020) :

–   l’autorisation d’activité partielle sera accordée pour une durée maximale de 3 mois. Cette autorisation sera renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs ;

–   par dérogation, en cas de placement en activité partielle au titre d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, l’autorisation pourra être accordée pour une durée maximale de 6 mois renouvelable ;

–   dans ces deux cas, le renouvellement sera subordonné à la prise par l’employeur d’engagements (en matière d’emploi, de formation, de GPEC, etc.) validés par l’administration.

Pour les employeurs ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1er juillet 2021, il n’en sera pas tenu compte : ni pour l’application de la limite initiale de 3 mois, ni pour la limite de 6 mois en cas de renouvellement (Décret 2020-1316 du 30-10-2020 art. 4, I modifié par décret 2021-221 du 26-2-2021 art. 1, 1°).

Indemnisation en mars 2021

Pour les heures chômées en mars 2021, le taux horaire de l’allocation perçue par l’employeur demeure fixé comme suit (Décret 2020-810 du 29-6-2020 art. 1 et 2 et décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 8 modifiés par décret 2021-225 du 26-2-2021 art. 1, 2° et art. 3, 3°) :

–   cas général : 60 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic ;

–   secteurs dits « protégés » et entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives (y compris zones de chalandise des stations de ski) : 70 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic  ;

–   salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant : application du taux de 60 % ou 70 % selon le secteur d’activité de l’entreprise.

Le taux horaire minimal de l’allocation est fixé à 8,11 €, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (C. trav. art. D 5122-13 et décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 8).

Pour les heures chômées en mars 2021, le taux horaire de l’indemnité versée au salarié reste fixé à 70 % de la rémunération horaire antérieure brute limitée à 4,5 Smic.

La liste des secteurs protégés une nouvelle fois remaniée

Jusqu’au 31 mars 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est fixé à 70 % pour les secteurs dits « protégés » (Décret 2020-810 du 29-6-2020 modifié). Ces secteurs comprennent :

–   tous les employeurs dont l’activité principale figure à l’annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-2020 ;

–   les employeurs dont l’activité principale figure à l’annexe 2 du décret précité et qui ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Le décret 2021-225 du 26 février 2021 modifie à nouveau la liste prévue à l’annexe 2 du décret précité. Celle-ci s’enrichit des activités suivantes :

–   commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons et disposant d’une attestation de leur expert-comptable établissant qu’ils remplissent bien les critères relatifs au chiffre d’affaires ;

–   exploitations agricoles des filières dites « festives » lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la chasse et disposant de l’attestation mentionnée ci-dessus ;

–   13 activités en lien avec le ski ou les vins et spiritueux (activités mentionnées lignes 119 à 131 de l’annexe 2).

En revanche, aucun changement n’est prévu pour l’annexe 1.

Indemnisation en avril 2021

Selon les déclarations de la ministre du travail, les taux d’indemnisation de l’activité partielle seront maintenus en l’état jusqu’au 30 avril 2021 (communiqué de présse du 9-3-2021). Ce maintien nécessitera toutefois la parution de nouveaux décrets pour être effectif.

Listes des secteurs protégés

On trouvera ci-après la liste des secteurs protégés ouvrant droit, jusqu’au 31 mars 2021, à une allocation d’activité partielle au taux de 70 %.

Annexe 1

La liste des activités figurant à l’annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-2020 n’est pas modifiée. Elle demeure fixée comme suit.

Annexe 1 au décret 2020-810 du 29-6-2020
1Téléphériques et remontées mécaniques34Activité des centres de culture physique
2Hôtels et hébergement similaire35Autres activités liées au sport
3Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée36Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines
4Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs37Autres activités récréatives et de loisirs
5Restauration traditionnelle38Exploitations de casinos
6Cafétérias et autres libres-services39Entretien corporel
7Restauration de type rapide40Trains et chemins de fer touristiques
8Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise41Transport transmanche
9Services des traiteurs42Transport aérien de passagers
10Débits de boissons43Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
11Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée44Transports routiers réguliers de voyageurs
12Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision45Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques
13Distribution de films cinématographiques46Transport maritime et côtier de passagers
14Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication47Production de films et de programmes pour la télévision
15Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport48Production de films institutionnels et publicitaires
16Activités des agences de voyage49Production de films pour le cinéma
17Activités des voyagistes50Activités photographiques
18Autres services de réservation et activités connexes51Enseignement culturel
19Organisation de foires, événements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès52Traducteurs-interprètes
20Agences de mannequins53Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie
21Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)54Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur
22Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs55Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
23Arts du spectacle vivant, cirques56Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
24Activités de soutien au spectacle vivant57Régie publicitaire de médias
25Création artistique relevant des arts plastiques58Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique
26Galeries d’art59Agences artistiques de cinéma
27Gestion de salles de spectacles et production de spectacles60Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels
28Gestion des musées61Exportateurs de films
29Guides conférenciers62Commissaires d’exposition
30Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires63Scénographes d’exposition
31Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles64Magasins de souvenirs et de piété
32Gestion d’installations sportives65Entreprises de covoiturage
33Activités de clubs de sports66Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs

Annexe 2

De nouvelles activités sont ajoutées à l’annexe 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 par le décret 2021-225 du 26-2-2021. Ces nouvelles activités sont signalées en gras.

Annexe 2 au décret 2020-810 du 29-6-2020
1Culture de plantes à boissons67Activités des agences de publicité
2Culture de la vigne68Activités spécialisées de design
3Pêche en mer69Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
4Pêche en eau douce70Services administratifs d’assistance à la demande de visas
5Aquaculture en mer71Autre création artistique
6Aquaculture en eau douce72Blanchisserie-teinturerie de détail
7Production de boissons alcooliques distillées73Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping
8Fabrication de vins effervescents74Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands événements
9Vinification75Vente par automate
10Fabrication de cidre et de vins de fruits76Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande
11Production d’autres boissons fermentées non distillées77Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement
12Fabrication de bière78Fabrication de dentelle et broderie
13Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée79Couturiers
14Fabrication de malt80Écoles de français langue étrangère
15Centrales d’achat alimentaires81Commerce des vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands événements
16Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons82Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements
17Commerce de gros de fruits et légumes83Commerce de gros de vêtements de travail
18Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans84Antiquaires
19Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles85Équipementiers de salles de projection cinématographiques
20Commerce de gros de boissons86Édition et diffusion de programmes de radio à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale
21Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés87Correspondants locaux de presse
22Commerce de gros alimentaire spécialisé divers88Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski
23Commerce de gros de produits surgelés89Réparation de chaussures et d’articles en cuir
24Commerce de gros alimentaire90Entreprises artisanales ou commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons (1)
25Commerce de gros non spécialisé91Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (1)
26Commerce de gros de textiles92Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l’hôtellerie et de la restauration (1)
27Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques93Activités immobilières, lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (1)
28Commerce de gros d’habillement et de chaussures94Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (1)
29Commerce de gros d’autres biens domestiques95Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (1)
30Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien96Fabrication de linge de lit et de table lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration (1)
31Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services97Fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration (1)
32Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L 3132-24 du Code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux98Fabrication d’équipements de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)
33Blanchisserie-teinturerie de gros99Installation et maintenance de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)
34Stations-service100Élevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)
35Enregistrement sonore et édition musicale101Prestations d’accueil lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel (1)
36Éditeurs de livres102Prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel ou de la restauration (1)
37Services auxiliaires des transports aériens103Location de vaisselle lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (1)
38Services auxiliaires de transport par eau104Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)
39Boutique des galeries marchandes et des aéroports105Collecte des déchets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)
40Autres métiers d’art106Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse(1)
41Paris sportifs107Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)
42Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution108Activités des agences de presse lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
43Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label « entreprise du patrimoine vivant » en application du décret 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d’État « Qualité Tourisme TM » au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel »109Édition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
44Activités de sécurité privée110Entreprises de conseil spécialisées lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
45Nettoyage courant des bâtiments111Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
46Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel112Activités des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
47Fabrication de foie gras113Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
48Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie114Études de marchés et sondages lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)
49Pâtisserie115Activités des agences de placement de main-d’œuvre lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration (1)
50Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé116Activités des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration (1)
51Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés117Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration (1)
52Fabrication de vêtements de travail118Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration (1)
53Reproduction d’enregistrements119Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski
54Fabrication de verre creux120Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du Code du tourisme
55Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental121Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du Code du tourisme
56Fabrication de coutellerie122Services d’architecture lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du Code du tourisme
57Fabrication d’articles métalliques ménagers123Activités d’ingénierie lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du Code du tourisme
58Fabrication d’appareils ménagers non électriques124Fabrication d’autres articles en caoutchouc lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du code du tourisme
59Fabrication d’appareils d’éclairage électrique125Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du code du tourisme
60Travaux d’installation électrique dans tous locaux126Fabrication d’autres machines d’usage général lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du code du tourisme
61Aménagement de lieux de vente127Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du code du tourisme
62Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines128Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du CGI
63Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés129Commerçant de gros en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du CGI
64Courtier en assurance voyage130Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation
65Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception131               Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation
66Conseil en relations publiques et communication  
(1) Pour les activités mentionnées lignes 90 à 118, la demande d’indemnisation doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose d’un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit la condition de perte de chiffre d’affaires.

Source: EFL

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