Activité partielle : report du taux unique de l’allocation applicable aux personnes vulnérables

Les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19, ainsi que les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’activité partielle.

Ce dispositif est ouvert jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021.

Ces salariés qui sont dans l’impossibilité de continuer de travailler bénéficient d’une indemnité d’activité partielle qui est fixée à 70 % de la rémunération brute de référence limitée à 4,5 SMIC horaire.

Jusqu’au 31 janvier 2021, en application du régime de droit commun, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle qui vous est versée par l’Etat est fixé à 60 %. Ce taux est de 70 % pour les secteurs protégés qui bénéficient de la majoration du taux de l’allocation d’activité partielle.

A compter du 1er février 2021, il devait être mis en place un taux unique applicable à toutes les entreprises quel que soit leur secteur d’activité (droit commun ou secteurs protégés). Mais cette mesure est reportée au 1er mars 2021.

A compter de cette date, il sera appliqué un taux horaire unique pour le calcul de l’allocation d’activité partielle. Ce taux unique est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute de référence plafonnée à 4,5 SMIC horaire. Le taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 euros. Ce taux n’est pas applicable pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Source : Tissot

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