Quand pouvez-vous opérer une retenue sur salaire ?

Une retenue sur salaire est possible lorsque des sommes ont été versées à tort ou ne sont pas dues.
Par exemple quand le salarié a reçu une rémunération supérieure ou une somme à laquelle il n’avait pas droit ou déjà perçue.

Vous ne pouvez pas opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes dues par votre salarié au titre de fournitures diverses et ce quelle qu’en soit la nature.

Il peut être effectué une retenue sur salaire lorsqu’une saisie sur salaire est opérée sous l’égide du titre exécutoire. Seule une partie du salaire est saisissable et se définit suivant des proportions et des seuils de rémunération fixés par décret.

Vous pouvez retenir des sommes sur le salaire de votre salarié si celui-ci est en retard ou s’il est en absence injustifiée

Vous n’avez pas le droit de retenir des sommes pour compenser une quelconque faute de votre salarié.

Source : Tissot

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