Indemnisation dérogatoire des arrêts de travail

L’administration précise la doctrine applicable en matière d’arrêts de travail et d’activité partielle pour les personnes vulnérables, à la suite de la publication du décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020 qui redéfinit les personnes vulnérables 

L’administration rappelle les nouveaux critères de vulnérabilité, applicables à compter du 12 novembre 2020. 

Elle rappelle également que la personne vulnérable salariée devra se faire remettre un certificat d’isolement délivré par le médecin du travail ou par un médecin traitant. Elle précise que ce certificat d’isolement ne comporte pas de terme, celui-ci devant être fixé par un décret à venir. Jusqu’à cette date, le salarié reste éligible à l’activité partielle faute de pouvoir télétravailler ou de bénéficier sur le lieu de travail des mesures de protection renforcées.

Elle précise également que : 

1- si le salarié a déjà été placé en activité partielle et a déjà fait l’objet, à ce titre, d’un certificat d’isolement entre mai et août derniers, un nouveau justificatif ne sera pas nécessaire. Il pourra ainsi faire état du document remis précédemment pour solliciter le placement en activité partielle si le télétravail et la mise en place de mesures barrières renforcées sont impossibles;

2- sur la base du certificat d’isolement, l’employeur place la personne vulnérable en activité partielle jusqu’au 1er décembre. L’activité partielle sera prolongée le cas échéant. La personne vulnérable bénéficie alors de l’allocation versée au titre de l’activité partielle.
 

Le certificat d’isolement doit comporter les mentions suivantes : 

  1. Lieu et date d’émission du document ; 
  2. Identification du médecin ;
  3. Identification de l’assuré (Nom, prénom, date de naissance) ;
  4. Mention « Par la présente, je certifie que l’état de santé de M/Mme X justifie qu’il/elle respecte une consigne d’isolement le/la conduisant à ne plus pouvoir se rendre sur son lieu de travail » ;
  5. Signature/cachet

Elle propose un modèle de certificat d’isolement reprenant les mentions susvisées.

Les personnes vulnérables non-salariés ainsi que les mandataires sociaux relevant du régime général pourront quant à eux bénéficier d’indemnités journalières dérogatoires (sans délai de carence, sans prise en compte des indemnités dans les durées maximales de versements et sans  vérification des conditions d’ouverture de droit ) . 

L’assuré peut demander à bénéficier de cet arrêt de travail dérogatoire via le télé-service « declare.ameli.fr » sans consultation préalable d’un médecin.

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