Compte AT/MP

En 2021, la notification dématérialisée du taux AT devient obligatoire dès 10 salariés (décret 2020-1232 du 08.10.2020) . Elle passe par le compte AT/MP, que vous devez alors ouvrir vous-même sur https://net-entreprises.fr. Sachez que toutes les entreprises seront concernées en 2022.

Obligatoire à partir de 10 salariés en 2021. Une fois le compte ouvert, vous devez adhérer au service dématérialisé du compte AT/MP, par lequel transiteront les notifications.

Vous recevrez à chaque fois un e-mail d’avis de dépôt d’une décision sur votre compte : cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision, les coordonnées de l’organisme auteur, et vous indique que si vous ne la consultez pas dans les 15 jours de sa mise à disposition, elle est réputée avoir été notifiée à la date de sa mise à disposition (arrêté du 08.10.2020, JO du 09.10.2020, modifiant l’arrêté du 17.10.1995, art. 5) .

En pratique : Selon le site Ameli au 22.09.2020, il suffit d’ouvrir le compte AT/MP avant le 01.12.2020, l’abonnement au service de dématérialisation se faisant automatiquement en décembre 2020.

Sous peine de sanctions. L’absence d’adhésion au téléservice Compte AT/MP entraîne une pénalité :

– effectif < 20 salariés : 0,5 % du PMSS/salarié de l’établissement qui n’a pas adhéré ;

– effectif de 20 à moins de 150 : 1 % du PMSS/salarié de l’établissement qui n’a pas adhéré ;

– effectif supérieur ou égal à 150 : 1,5 % du PMSS/salarié de l’établissement qui n’a pas adhéré.

La pénalité calculée par salarié est arrondie à l’euro supérieur, et elle est due pour chaque année ou fraction d’année de non-adhésion. Le PMSS 2021 devant rester à 3 428 €, la pénalité sera de 18 €, 35 €, ou 52 €, ce qui peut aboutir à des montants totaux importants, plafonnés pour rappel à 10 000 € (CSS art. L 242-5) .

En l’absence d’adhésion au téléservice Compte AT/MP, les décisions relatives au taux AT/MP et au classement des risques sont notifiées par lettre simple si l’entreprise relève d’un taux collectif (sauf 1er  classement dans une catégorie de risque ou modification de classement), et sinon par LR/AR.

Source : EFL

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s