Plus de déclaration pour les prêts de moins de 5000 €

L’administration a décidé d’augmenter le seuil de dispense de cette déclaration. À compter du 27 septembre 2020, les contrats de prêt dont le montant principal n’excède pas 5 000 € sont dispensés de cette obligation déclarative (CGI ann. IV art. 23 L et ann. III art. 49 B). Ce seuil était de 760 € jusqu’à présent.

Lorsque plusieurs prêts d’un montant unitaire inférieur au seuil désormais fixé à 5 000 € sont conclus au cours d’une même année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier, mais dont le total en principal excède cette somme, tous les contrats doivent être déclarés par ce débiteur ou ce créancier.

La déclaration (formulaire n° 2062) doit être souscrite :

– par l’intermédiaire, avant le 15 février de l’année suivant celle de la conclusion du contrat ;

– ou, en l’absence d’intermédiaire, par le débiteur (ou le créancier ayant consenti au cours de la même année plusieurs prêts dont le montant total excède 5 000 €), en même temps que la déclaration de ses revenus ou la déclaration de ses résultats.

Source : EFL

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s