Les sanctions en cas de fraude à l’activité partielle

Un dispositif exceptionnel d’activité partielle a été mis en place par l’État, dans le contexte d’épidémie de coronavirus. 

Face à cette situation, certains pourraient être tentés de contourner le dispositif légal et de demander aux salariés placés en activité partielle de continuer à travailler…

Cette note a pour objet de faire le point sur les contrôles à venir, les sanctions encourues en cas de fraude ainsi que les précautions à prendre.

L’une des caractéristiques du nouveau dispositif est que les contrôles se feront a posteriori.

En cas de fraude à l’activité partielle, les sanctions étant celles prévues en cas de travail illégal, les agents suivants peuvent rechercher les infractions : agents de contrôle de l’inspection du travail, officiers et agents de police judiciaire, agents des impôts et des douanes, agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, agents de Pôle emploi.

L’agent de contrôle pourra exiger la communication des logs de connexion au réseau de l’entreprise des salariés déclarés en activité partielle sur la période pour laquelle une indemnisation a été demandée.

Le ministère invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement aux dispositions relatives à l’activité partielle.

L’employeur qui demande une indemnisation au titre de l’activité partielle alors qu’il y a une situation de fraude encourt les sanctions prévues en cas de travail illégal :

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  • »  reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur
  • »  interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle et, le cas échéant, remboursement de tout ou partie de ces aides versées au cours des 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal de travail illégal
  • »  2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende, enapplication de l’article441-6 du Code pénal.
  • Ces différentes sanctions, administratives et pénales, sont cumulables.

L’employeur devra rémunérer les salariés sur la base de leur salaire habituel, et payer les charges sociales y afférentes.

L’employeur ayant placé les salariés en activité partielle doit veiller à ce que, au titre des heures pour lesquelles il y a une demande d’indemnisation, il n’y ait ni travail, ni congés…

Si l’activité partielle consiste en une réduction d’horaires, il faut qu’il mette en place des décomptes des heures de travail, afin de justifier des heures de travail accomplies par chacun.

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