Faire travailler les salariés en chômage partiel est illégal

Le ministère du Travail précise que l’activité partielle n’est pas compatible avec le télétravail. Si l’entreprise fait travailler des salariés en chômage partiel, cela s’apparente à une fraude.

Passé outre cette interdiction est assimilé à du travail illégal.

Dans son communiqué, le ministère du Travail rappelle quelques-unes des sanctions encourues dans une telle situation :

  1. remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle ;
  2. interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ;
  3. 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (Code pénal, art. 441-6).

Muriel Pénicaud invite les salariés, ainsi que les représentants du personnel à signaler aux DIRECCTE tout manquement à ces règles.

Les salariés en arrêt de travail pour garder leurs enfants pendant la fermeture des établissements scolaires ne peuvent également pas travailler.

Source : Tissot

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