Allégement des conditions d’éligibilité à l’aide de 1 500€

La condition tenant à la baisse de chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 à laquelle est subordonné l’octroi de l’aide directe versée par le fonds de solidarité aux entreprises mises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus est assouplie.

Ainsi, sont éligibles à l’aide d’un montant maximal de 1 500 € les entreprises indépendantes :

– qui emploient au plus 10 salariés ;

– qui ont réalisé sur le dernier exercice clos un chiffres d’affaires inférieur à 1 M € et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ; 

– qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont subi une perte de chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 d’au moins 50 % ;

– qui ont été créées avant le 1er février 2020 ; 

– et qui n’ont pas fait l’objet de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Les entreprises qui remplissent ces conditions peuvent désormais faire la demande de cette aide directement sur le site impots.gouv.fr.

La demande doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.

Le fonds de solidarité sera renouvelé pour le mois d’avril selon des modalités restant à préciser.

Source: EFL

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