Covid-19: L’aide directe du fonds de solidarité est lancée

A compter d’aujourd’hui et jusqu’au 30 avril prochain, les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de la pandémie de Coronavirus (Covid-19) peuvent demander à bénéficier d’une aide directe d’un montant maximal de 1 500 € versée par le fonds de solidarité sur le site impots.gouv.fr. 

Les professionnels doivent ainsi se connecter sur leur espace particulier (et non leur espace professionnel), puis dans leur messagerie sécurisée choisir le motif de contact sous « Ecrire »  intitulé « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Voici les conditions d’éligibilité de l’aide d’un montant maximal de 1 500 € : 

–  chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 1 M € au cours du dernier exercice clos ; 

– Le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, ne doit pas excéder 60 000 € au titre du dernier exercice clos; 

– Les entreprises ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale ; 

– Les entreprises ne doivent pas avoir été, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) 651/2014.

Par ailleurs, en ce qui concerne les personnes non éligibles à cette aide, sont visés les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire titulaire au 1er mars 2020 d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ainsi que des personnes ayant bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1ermars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 €.

S’agissant de l’aide complémentaire forfaitaire de 2 000 €, qui pourra être demandée à compter du 15 avril 2020, le présent décret ajoute les précisions suivantes  : 

– Seules les entreprises ayant bénéficié de l’aide d’un montant maximal de 1 500 € y sont éligibles ; 

– Les entreprises doivent employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDI ou CDD ; 

– La demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Source: EFL

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