Arrêts de travail et Covid-19

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il perçoit, sous certaines conditions, des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Il est notamment appliqué un délai de carence de 3 jours.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit la suppression de ce délai de carence pour tous les régimes (régime général, régime agricole et régimes spéciaux dont la fonction publique) et cela concerne tous les arrêts de travail qu’ils soient liés ou non au Covid-19.

Cette mesure s’appliquera pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. Aujourd’hui, cette durée a été fixée à 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 25 mai 2020.

En principe, en tant qu’employeur, vous versez au salarié une indemnité complémentaire à l’indemnité journalière de Sécurité sociale s’il remplit notamment les conditions suivantes :

  • justifier d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir du premier jour d’absence) ;
  • sauf exception, avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures ;
  • être pris en charge par la Sécurité sociale, et donc bénéficier des IJSS ;
  • être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne (Code du travail, art. L. 1226-1).

Cette indemnité complémentaire est versée à partir du 8e jour d’absence d’origine non professionnelle (Code du travail, art. D. 1226-3).

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières.

Mais, un décret publié le 5 mars 2020, a supprimé l’application du délai de carence aux arrêts de travail en lien avec le Coronavirus.

Le Gouvernement va maintenant plus loin. Une ordonnance, publiée le 26 mars 2020, supprime la condition d’ancienneté. Cette mesure s’applique :

  • aux salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail en raison de la crise sanitaire (mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, parent d’un enfant de moins de 16 ans dans l’impossibilité de continuer à travailler, etc.) ;
  • aux salariés en situation d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident.

L’ordonnance lève également la restriction qui s’appliquait aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Cette ordonnnance s’applique depuis le 26 mars 2020.

Source: Tissot

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s