Covid 19 : le point sur les mesures sociales

Les échéanciers de paiement sont allongés et le recouvrement forcé stoppé

Pour les cotisants ayant conclu un échéancier d’étalement de leurs dettes avec l’Urssaf, cet échéancier est automatiquement décalé de 3 mois : les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier.

Par ailleurs, les actions de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars 2020, y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles.

Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées.

Toutefois, pour les créances liées à des redressements pour travail dissimulé, la suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas.

Pour les travailleurs indépendants et les libéraux, l’échéance du 5 avril ne sera pas prélevée

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée, mais lissée sur les échéances ultérieures (mai à décembre).

L’Acoss rappelle que les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent aussi solliciter :

– l’octroi de délais de paiement sans majoration ou pénalité, y compris par anticipation ;

– un ajustement de leur échéancier de cotisations tenant compte d’une réestimation de leur revenu (sans attendre la déclaration annuelle) ;

– l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les artisans et commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

– par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ;

– par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ;

– par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches? :

– par internet, en se connectant à leur espace en ligne sur urssaf.fr et en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »?;

– par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12 € min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

De nouvelles mesures exceptionnelles pour les praticiens et auxiliaires médicaux

Pour les cotisations dues à l’Urssaf

S’agissant des médecins et auxiliaires médicaux, le réseau des Urssaf précise dans sa FAQ que l’échéance mensuelle du 20 mars 2020 ne sera pas prélevée. Son montant sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre 2020).

En complément de cette mesure, les intéressés peuvent solliciter :

– des délais de paiement, y compris par anticipation, étant précisé qu’il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

– un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leurs revenus 2020, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.

Ces démarches sont à effectuer depuis l’espace en ligne sur urssaf.fr, puis adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel).

Pour les cotisations de retraite

Les sites internet d’un certain nombre de caisses de retraite des professionnels libéraux ont été mis à jour et indiquent des mesures de soutien supplémentaires par rapport à celles que nous avions donné dans notre point au 18 mars 2020.

Pour les médecins

Selon un communiqué du 20 mars 2020 mis en ligne sur le site internet de la Caisse d’assurance retraite des médecins de France (CARMF), le Bureau de la CARMF a décidé, à l’unanimité, que le régime invalidité-décèsfinancera, de façon exceptionnelle et dérogatoire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, des indemnités journalières sans délai de carence.

Ainsi, les médecins libéraux malades du coronavirus, ainsi que les médecins en situation fragile (ALD) qui ne peuvent travailler du fait du contexte actuel d’épidémie, pourront percevoir les indemnités journalières du régime invalidité-décès de la CARMF dès le premier jour d’arrêt et pendant toute la durée d’arrêt lié au Covid-19. Le montant de ces indemnités variera de 67,54 € à 135,08 € par jour selon la classe de cotisations applicable, s’ajoutant aux 112 € versés par l’Assurance maladie.

Le Bureau a également adopté à l’unanimité des mesures de soutien financier aux cotisants la suspension :

– des prélèvements automatiques mensuels pour le-s cotisations 2020 pendant 2 mois (avril et mai), le solde étant alors étalé sur le reste de l’exercice 2020 ;

– du calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 pendant 2 mois ;

– des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 pendant 2 mois.

Pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes

Selon une information mise en ligne sur son site internet, la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), indique qu’elle a décidé de prolonger la mesure de suspension du paiement des cotisations. Aucun prélèvement mensuel ne sera donc effectué en avril et mai et aucun prélèvement trimestriel en juin 2020 pour ceux ayant opté pour cette échéance.

Pour les auxiliaires médicaux

La Caisse de retraite des auxiliaires médicaux (Carpimko) indique, sur son site internet que, sans aucune démarche à effectuer de la part des auxiliaires médicaux, les mesures suivantes s’appliquent :

– suspension des prélèvements de cotisations entre le 15 mars et le 30 avril 2020 ;

– report de ces prélèvements en novembre et décembre 2020.

Ces mesures sont susceptibles d’être renouvelées pour les échéances du mois de mai 2020 en fonction de l’évolution de la situation.

Les intéressés ne doivent pas tenir compte de la demande d’acompte de mars 2020.

Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée courant 2020 au titre des cotisations 2020 et des régularisations 2019.

Les droits au régime invalidité-décès sont maintenus (sous réserve d’être à jour des cotisations et majorations de retard au 31 décembre 2019).

Les majorations de retard et les mesures de recouvrement amiables (mises en demeures) et forcées (contraintes) sont suspendues jusqu’au 31 mai 2020.

Le paiement des pensions de retraite et des allocations invalidité-décès continuera d’être normalement assuré, aux dates habituelles de versement.

Des indemnités journalières pour tous les praticiens médicaux

Il est indiqué, dans la FAQ de l’Urssaf que, dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’assurance maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et aux travailleurs indépendants.

Trois situations sont prévues :

– Professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus : les indemnités journalières sont prises en charge pendant la durée de l’arrêt de travail avec application d’un délai de carence de 3 jours ;

– Professionnels de santé libéraux devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive au coronavirus) : les indemnités journalières sont prises en charge sans application d’un délai de carence ;

– Professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder leur enfant concerné par une période d’isolement (cas des enfants scolarisés dans un établissement fermé ou des enfants domiciliés dans une zone identifiée comme zone de propagation du virus mais scolarisés en dehors) : les indemnités journalières sont prises en charge sans application d’un délai de carence. 

Les professionnels de santé se trouvant dans une de ces 3 situations sont invités à contacter le 0811 707 133. Un conseiller du service médical de l’assurance maladie vérifiera si les conditions de prise en charge sont bien remplies et dans ce cas, se mettra en relation avec la Cpam de rattachement pour déclencher le versement des indemnités journalières.

Formation professionnelle : des précisions pour le CPF et les organismes de formation

CPF : annulation des formations pour cas de force majeure

Dans un questions/réponses, mis à jour en dernier lieu le 17 mars, le ministère du travail précise les conséquences de l’épidémie de coronavirus sur les formations suivies dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Il est clairement précisé que toutes les annulations de formation demandées depuis le 12 mars 2020 par les titulaires d’un CPF sont justifiées par un cas de force majeure. Il s’ensuit que tous les frais déjà engagés à ce titre par le titulaire doivent lui être remboursés et les droits à formation mobilisés au titre du CPF doivent être récrédités sur celui-ci. En effet, les indemnités d’annulation mentionnées dans les conditions générales d’utilisation (CGU) ne sont pas applicables en cas de force majeure même si l’annulation est demandée durant la période de 7 jours précédant le début de la formation.

Attention ! Les annulations ne sont pas automatiques. Le titulaire doit en faire la demande dans son espace sécurisé après authentification sur www.moncompteformation.gouv.fr. De leur côté, les organismes de formation doivent également procéder à l’annulation des formations qu’ils proposent sur leur espace dédié (www.of.moncompteformation.gouv.fr).

Les organismes de formation peuvent continuer les formations à distance

Le ministère du travail rappelle que les organismes de formation ne peuvent plus accueillir de publics jusqu’au 15 avril 2020. Ces derniers peuvent toutefois, en accord avec les stagiaires, décider de décaler ultérieurement les sessions en présentiel initialement prévues jusqu’à cette date.

Dans certains cas, la formation peut continuer son cycle normal dans le cadre d’une formation à distance. Pour cela, le stagaire doit être en possession de l’équipement nécessaire au bon déroulement de la formation. Les règles de contrôle de service fait ont d’ores et déjà été simplifiées pour permettre l’organisation de la formation à distance avec des modes de preuve facilités et allégés. Dès lors que l’organisme de formation est en capacité d’assurer la poursuite de la formation à distance, le salarié doit continuer de percevoir sa rémunération ou bien, si l’entreprise l’a placé en activité partielle, l’indemnité correspondante.

Des régles spécifiques sont prévues pour les salariés en projet de transition professionnelle (PTP). Ainsi, lorsque les stagiaires ne peuvent réaliser leur action de formation en raison d’une fermeture exceptionnelle de l’organisme de formation, ils peuvent être redirigés vers un autre organisme de formation proposant la tenue de l’action de formation selon des modalités d’organisation adaptées à la situation. En cas d’impossibilité d’organiser l’accueil au sein d’un organisme, lorsque le salarié effectue son PTP pendant l’exécution de son contrat de travail, il doit faire une demande de retour anticipé auprès de son employeur de manière temporaire pendant la période de fermeture. Lorsque le salarié effectue son PTP après le terme de son contrat de travail, les associations Transitions pro maintiennent la rémunération de stagiaire de la formation pendant la période de suspension. 

S’agissant de leurs propres salariés, les organismes de formation doivent impérativement adopter le travail à distance (télétravail) et faciliter tout aménagement des conditions de travail des travailleurs en vue de garantir leur sécurité. En cas d’impossibilité de maintenir temporairement l’activité, les règles d’activité partielle s’appliquent.

Quelles mesures pour les particuliers-employeurs ?

Dans une actualité du 20 mars 2020 diffusée sur le site du CESU, les particuliers employeurs sont invités, face à la crise du Covid-19, à verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars de leur salarié, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été travaillées.

Toutefois une « mesure exceptionnelle d’accompagnement », opérationnelle pour la prochaine période de déclaration (soit la période d’avril), sera mise en place pour les particuliers employeurs ne souhaitant pas avoir les heures non travaillées à leur charge. À cet effet, un formulaire d’indemnisation spécifique sera mis en place prochainement dans lequel l’employeur indiquera le nombre d’heures prévues et non travaillées. En retour, le CESU lui indiquera le montant de l’indemnisation à verser au salarié.

Cette indemnisation correspondra à 80 % du montant net des heures non réalisées. Pour le salarié, elle ne sera pas soumise aux prélèvements sociaux mais devra figurer dans sa déclaration d’impôt sur le revenu. Pour les particuliers-employeurs, l’indemnisation sera remboursée par le CESU et ne pourra entrer dans le montant correspondant au crédit d’impôt pour l’emploi du salarié à domicile. L’employeur peut, en outre, faire le choix de maintenir la rémunération nette complète en versant un complément de salaire.

Un dispositif similaire est mis en place par Pajemploi au titre de la garde d’enfants par des assistantes maternelles ou des gardes à domicile. 

Source: EFL

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