Interdiction des déplacements et d’accueil du public : nouvelles précisions

Un décret 2020-264 du 17 mars 2020, publié le 18 mars 2020, précise que la violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile, la méconnaissance de l’obligation de se munir du document justifiant d’un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives pouvant être prises par un Préfet lorsque des circonstances locales l’exigent, sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Le montant de l’amende forfaitaire encourue est de 135 €, et celui de l’amende forfaitaire majorée de 375 € (Code de procédure pénale, articles R 49 et R 49-7).

Parallèlement, un arrêté ministériel publié ce 18 mars 2020 est venu compléter la liste des activités restant autorisées pour l’accueil du public, dans les établissements recevant du public (ERP) .

La liste, qui figure en annexe à un arrêté du 14 mars 2020, a été complétée par l’activité suivante :

– Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé

Pour consulter l’arrêté du 14 mars 2020 : cliquer ici

Source: EFL

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