Mesures exceptionnelles liées au Covid-19

Le gouvernement a annoncé toute une série de mesures afin d’aider les entreprises françaises à faire face à la crise liée au Covid-19.

A côté du volet social (aménagement du recours au chômage partiel, report des charges sociales…), des tolérances fiscales sont accordées aux entreprises dont l’activité est en difficulté à cause du Covid 19. Celles-ci peuvent ainsi demander un délai de paiement, et pour les cas les plus graves, un dégrèvement pour les impôts directs « au cas par cas » est prévu pour « toutes les entreprises qui seraient menacées de disparition » en raison de l’épidémie. 

Les mesures détaillées sont les suivantes :

1/ Sur le plan des cotisations sociales :

  1. Des moratoires et étalements seront accordées aux entreprises et aux indépendants sur la base d’éléments déclaratifs,
    1. Pour les entreprises en déclarant une situation exceptionnelle dans l’espace en ligne sur https://www.urssaf.fr
    2. Pour les indépendants sur https://secu-independants.fr

2/ Sur le plan fiscal :

  1. Des délais de paiement pourront être accordés au regard de la situation spécifique de chaque entreprise. Les délais de paiement concerneront :
    1. Les acomptes d’impôt sur les sociétés du 16 mars 2020,
    2. Le paiement du solde d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont l’exercice est clos au 30 novembre 2019 (échéance du 16 mars 2020), au 31 décembre 2019 ou au 31 janvier 2020 (15 mai 2020)
  2. Des mesures sont en cours d’examen concernant la TVA,
  3.  Pour le prélèvement à la source notamment pour les indépendants, ils peuvent ajuster leur impôt sur le revenu à partir de leur espace fiscal et ce avec effet immédiat. Ces actions sont à réaliser sur impots.gouv.fr dans l’espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Pour la modulation des prélèvements, l’action s’effectue via le bouton « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus ». Pour le report d’un acompte sur le suivant, cliquer sur « Gérer mes acomptes » : un bouton « reporter » est actif à droite du tableau récapitulatif des acomptes pour les revenus des travailleurs indépendants.

3/ Sur la gestion du personnel :

  1. Privilégier le télétravail,
  2. Mettre en place l’activité partielle : le délai d’instruction est ramené à 48 heures au lieu de 15 jours et l’allocation est portée de 7.74 à 8.04 €. Une mesure d’exception a été annoncée avec un reste à charge de 0 euros. 
  3.  Gestion des arrêts de travail : les arrêts de travail liés au COVID-19 doivent faire l’objet d’un signalement d’arrêt via ameli.fr et via la DSN afin que la CPAM réceptionne la DSIJ habituelle pour permettre le règlement de l’indemnité journalière, y compris le délai de carence.

4/ Echéances fiscales :

Les entreprises peuvent solliciter la CCSF (Commission des Chefs des Services Financiers) pour obtenir des échéanciers de paiements en matière fiscale et ce sur des délais plus longs.

Les cellules d’accompagnement préventif auprès du tribunal de commerce sont également ouvertes, sachant que les aides régionales ne sont plus conditionnées à l’ouverture d’un mandat ad’hoc ou d’une procédure de sauvegarde.

La BPI a augmenté son taux de garantie/couverture pour permettre aux entreprises de trouver du financement de trésorerie.

La Région HDF a ouvert un fond spécial de soutien de plusieurs millions d’euros (actuellement 50 millions). Toutes les entreprises sont éligibles. A contacter :

Ø  Par tel au 03 74 27 00 27

Ø  Par mail : entreprises@hautsdefrance.fr

Si vous faites face à des difficultés liées au COVID-19, un site internet a été mis en place pour vous aider à trouver des solutions. Cliquez sur le lien ci-dessous. 

D’un point de vue sanitaire, veillez à respecter les mesures basiques permettant de limiter la propagation du virus en évitant les réunions, en optimisant le travail à distance, en incitant vos salariés à se laver les mains régulièrement et en aérant les espaces de travail.

Le cabinet reste ouvert aux horaires habituels et nous sommes à votre disposition pour vous assister dans la mise en place de ces différents dispositifs.

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