Comblement de passif et retard de déclaration de la cessation de paiements

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société s’il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance ; sa simple négligence ne peut toutefois pas entraîner sa condamnation (C. com. art. L 651-2, al. 1). 

Dans une affaire récente, il est jugé que l’absence de déclaration de la cessation des paiements pendant plus de deux mois après l’expiration du délai de 45 jours ne peut pas s’analyser en une simple négligence et justifie la condamnation du dirigeant à contribuer à l’insuffisance d’actif.

Source : EFL

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