Choisir l’abattement de 10 %

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Pour pouvoir appliquer l’abattement de 10 %, votre entreprise doit appartenir au secteur du Bâtiment et des Travaux publics.

L’abattement de 10 % est un avantage accordé aux ouvriers du Bâtiment, mais vous devez remplir 2 conditions :

  • le salarié doit effectuer des déplacements et recevoir en contrepartie des indemnités : en effet, seuls les ouvriers exerçant une activité non-sédentaire peuvent bénéficier de l’abattement de 10 %;
  • le salaire brut abattu doit être supérieur ou égal au SMIC. Un abattement partiel sera cependant possible tant que le salaire brut abattu n’est pas inférieur au SMIC.

Pour appliquer l’abattement de 10 %, vous devez demander à votre salarié son avis.

Dans les entreprises sans représentants du personnel, vous devrez recueillir l’accord individuel de chacun des salariés concernés par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier devra être suffisamment précis, exposant toutes les conséquences de la décision que prendra votre salarié. Il devra vous retourner ce courrier signé.

Si ultérieurement le salarié changeait d’avis, il lui appartiendrait de vous en informer par écrit. Vous devrez alors prendre en compte sa demande dès l’année suivante.

Si votre salarié décide d’opter pour l’abattement de 10 %, la base de calcul des cotisations sera le plus souvent minorée de 10 %. Les cotisations salariales et patronales seront plus faibles ; le coût sera moindre pour vous et votre salarié percevra un salaire net plus important.

Cependant, les conséquences de cette option pour votre salarié ne sont pas sans importance :

  • en cas de maladie ou d’accident du travail, ces indemnités journalières seront calculées sur son salaire brut abattu, elles seront donc plus faibles ;
  • en cas de licenciement, ses indemnités chômage seront, elles aussi minorées, puisque calculées sur 90 % de son salaire brut ;
  • lors de son départ à la retraite, ses années de versement seront, elles aussi, validées avec le salaire brut abattu, ce qui aura pour conséquence une pension moins importante.

Source : Tissot

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