Dispense d’adhésion à la couverture collective obligatoire

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Peuvent être dispensés d’affiliation, à leur initiative :

–  les salariés sous CDD ou contrat de mission, si la durée de leur couverture est inférieure à 3 mois et s’ils justifient bénéficier d’une couverture respectant les caractéristiques des contrats responsables ; 
–  les salariés employés avant la mise en place de la couverture par décision unilatérale de l’employeur, si le financement de la couverture est pour partie salarial ;
–  les salariés bénéficiaires de la CMU complémentaire, de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ou couverts par une assurance individuelle santé lors de la mise en place des garanties ou lors de l’embauche si elle est postérieure, ou bénéficiant, pour les mêmes risques, de prestations servies au titre d’un autre emploi, au titre d’un des régimes suivants, y compris en tant qu’ayants droit : régime complémentaire santé collectif et obligatoire respectant les exigences des contrats responsables, mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales, contrat d’assurance groupe Madelin, régime local d’Alsace-Moselle, Camieg ;
–  si l’acte instituant le régime le prévoit : salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’au moins 12 mois, à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, ou de moins de 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une telle couverture ; salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

L’employeur doit pouvoir produire la demande de dispense des salariés.

Source : EFL

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